Code des marchés publics (édition 1964)

En vigueur du 04/04/1978 au 04/12/1990En vigueur du 04 avril 1978 au 04 décembre 1990

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Article 182

Version en vigueur du 04/04/1978 au 04/12/1990Version en vigueur du 04 avril 1978 au 04 décembre 1990

Dans le cas où les documents contractuels prévoient l'échelonnement dans le temps des phases successives d'exécution et des versements auxquels elles doivent donner lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates ainsi prévues par le contrat.