Code des marchés publics (édition 1964)

En vigueur du 04/12/1990 au 09/09/2001En vigueur du 04 décembre 1990 au 09 septembre 2001

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Article 177

Version en vigueur du 04/12/1990 au 09/09/2001Version en vigueur du 04 décembre 1990 au 09 septembre 2001

Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Modifié par Décret n°90-1070 du 30 novembre 1990 - art. 2 () JORF 4 décembre 1990

Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde doivent être constatées par un écrit dressé par l'administration contractante ou vérifié et accepté par elle.