Article 175 - Code des marchés publics (édition 1964) - Légifrance

Code des marchés publics (édition 1964)

En vigueur du 04/04/1978 au 09/09/2001En vigueur du 04 avril 1978 au 09 septembre 2001

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Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial. (Articles 39 à 249)
- Titre III : Règlement et financement des marchés (Articles 153 à 201 ter)
  - Chapitre I : Modalités de règlement des marchés. (Articles 153 à 186 quater)
    Article 153
    Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde. (Articles 168 à 176)
    Article 168
    Article 169
    Article 170
    Article 171
    ABROGÉ Article 172
    Article 173
    Article 174
    Article 175
    Article 176

Article 175

Version en vigueur du 04/04/1978 au 09/09/2001Version en vigueur du 04 avril 1978 au 09 septembre 2001

Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001

Est interdite l'insertion dans un cahier des charges ou dans un marché de toute clause de paiement différé ou de paiement par annuités.

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