Code des marchés publics (édition 1964)

En vigueur du 21/07/1964 au 09/09/2001En vigueur du 21 juillet 1964 au 09 septembre 2001

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Article 9

Version en vigueur du 21/07/1964 au 09/09/2001Version en vigueur du 21 juillet 1964 au 09 septembre 2001

Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Abrogé par Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 3 (V) JORF 18 décembre 1992

Les avis de la section des prix sont notifiés au ministre duquel dépend le service acheteur et deviennent exécutoires, dès leur approbation par le ministre de l'économie et des finances.