Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

En vigueur depuis le 14/07/1992En vigueur depuis le 14 juillet 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 12

Version en vigueur depuis le 14/07/1992Version en vigueur depuis le 14 juillet 1992

Modifié par Loi n°92-643 du 13 juillet 1992 - art. 26 () JORF 14 juillet 1992

Tous les associés ayant satisfait à leurs obligations statutaires ont le droit de participer aux assemblées d'associés, dont les réunions ne peuvent être remplacées par des consultations écrites, ou, selon le cas, aux assemblées générales.