Article 19 duovicies
Transféré par Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 - art. 36 () JORF 18 juillet 2001
Par dérogation à l'alinéa 3 de l'article 16 et à l'article 19 de la présente loi, les titulaires de certificats coopératifs d'investissement disposent d'un droit sur l'actif net dans la proportion du capital qu'ils représentent.