Arrêté du 30 mai 1988 fixant la valeur de remboursement des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti

En vigueur depuis le 31/05/1988En vigueur depuis le 31 mai 1988

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Article 2

Version en vigueur depuis le 31/05/1988Version en vigueur depuis le 31 mai 1988

Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.