Arrêté du 4 mars 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Mars 1986

En vigueur depuis le 05/03/1986En vigueur depuis le 05 mars 1986

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Article 3

Version en vigueur depuis le 05/03/1986Version en vigueur depuis le 05 mars 1986

Les obligations de la présente émission portent jouissance du 30 septembre 1985.