Arrêté du 4 mars 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 de la série Mars 1986

En vigueur depuis le 05/03/1986En vigueur depuis le 05 mars 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/03/1986Version en vigueur depuis le 05 mars 1986

Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 dès la date de règlement, fixée au 18 mars 1986.