Décret n°89-4 du 4 janvier 1989 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1989 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 05/01/1989En vigueur depuis le 05 janvier 1989

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Article 13

Version en vigueur depuis le 05/01/1989Version en vigueur depuis le 05 janvier 1989

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.