Article 11
Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.
Les demandes de remboursement prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les paiements en numéraire sont effectués par chèque ou par virement.
Les demandes de remboursement prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.