Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 12/12/1985En vigueur depuis le 12 décembre 1985

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Article 11

Version en vigueur depuis le 12/12/1985Version en vigueur depuis le 12 décembre 1985

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.