Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 12/12/1985En vigueur depuis le 12 décembre 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 12/12/1985Version en vigueur depuis le 12 décembre 1985

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.