Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor

En vigueur depuis le 12/12/1985En vigueur depuis le 12 décembre 1985

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/12/1985Version en vigueur depuis le 12 décembre 1985

Les obligations de la première tranche sont émises à 98,5 p. 100 du nominal, soit 1.970 F.

L'intérêt nominal est de 9,90 p. 100, soit 198 F par obligation. Il est payable à terme échu le 13 décembre de chaque année.

Les obligations de la première tranche sont remboursées le 13 décembre 1991.