Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

Le présent décret entrera en application le 1er janvier 1976.