Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires.

En vigueur depuis le 01/01/1976En vigueur depuis le 01 janvier 1976

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/1976Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976

L'ordonnance du président peut être déférée à la Cour de cassation par les parties à l'instance dans un délai de deux mois à compter de sa notification par le procureur de la République. Les règles de la procédure d'urgence sont applicables.