Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte

En vigueur depuis le 01/04/2006En vigueur depuis le 01 avril 2006

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Article 25

Version en vigueur depuis le 01/04/2006Version en vigueur depuis le 01 avril 2006

Modifié par Décret n°2006-395 du 27 mars 2006 - art. 2 () JORF 1er avril 2006

Le recours prévu à l'article 24 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est formé par requête déposée au greffe du tribunal de première instance dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision.

Ce délai est augmenté de :

- un mois pour les personnes qui demeurent en tout autre lieu du territoire de la République que Mayotte ;

- deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.