Décret n°2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte

En vigueur depuis le 27/12/2000En vigueur depuis le 27 décembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 19

Version en vigueur depuis le 27/12/2000Version en vigueur depuis le 27 décembre 2000

Le rapporteur général et les rapporteurs permanents ne prennent pas part aux délibérations de la commission qui sont secrètes.