Décret n°65-422 du 1 juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères

En vigueur depuis le 03/05/1980En vigueur depuis le 03 mai 1980

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Article 2-1

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Le service central de l'état civil tient les registres des actes prévus aux articles 98 à 98-2 du Code civil.