Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

En vigueur depuis le 08/01/1959En vigueur depuis le 08 janvier 1959

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Article 50

Version en vigueur depuis le 08/01/1959Version en vigueur depuis le 08 janvier 1959

Création Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
Modifié par Décret 59-71 1959-01-07 art. 4 JORF 8 janvier 1959

La première formalité visée à l'article 30 s'entend de la première formalité inscrite au fichier immobilier depuis la mise en service du cadastre rénové, pour les communes dont le cadastre sera rénové postérieurement au 31 décembre 1955.