Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

En vigueur depuis le 29/07/1979En vigueur depuis le 29 juillet 1979

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Article 46

Version en vigueur depuis le 29/07/1979Version en vigueur depuis le 29 juillet 1979

Modifié par Décret 79-643 1979-07-24 art. 1 III JORF 29 juillet 1979
Créé par Décret 55-1350 1955-10-14 JORF 15 octobre 1955 rectificatif JORF 16 novembre 1955
Modifié par Décret 59-71 1959-01-07 art. 4 JORF 8 janvier 1959

1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 janvier 1955 et des articles 19 à 31 du présent décret ne seront applicables :

- dans les communes à ancien cadastre, qu'à compter de la mise en service du cadastre rénové ;

- à Paris et dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer, qu'à compter de la mise en service du cadastre.

Jusqu'aux dates ci-dessus visées, ces communes sont régies par les dispositions des articles 18 et 47 à 50 du présent décret.