Article 22 - Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - Légifrance

Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil (Articles 1 à 23)
- Section 4 : Dispositions modifiant les règles de perte de la nationalité française (Articles 18 à 23)

Article 22

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 24-2 (V)

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