Article 11 - Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité - Légifrance

Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code civil (Articles 1 à 23)
- Section 1 : Dispositions modifiant les règles d'acquisition de la nationalité française (Articles 1 à 12)

Article 11

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 22-1 (M)

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