Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 03/06/1924En vigueur depuis le 03 juin 1924

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Article 184

Version en vigueur depuis le 03/06/1924Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Tout intéressé peut, par voie d'assignation, demander la modification de l'état de distribution. Cette modification ne donne pas lieu au remboursement des paiements effectués conformément à l'état primitif.