Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 01/07/2016En vigueur depuis le 01 juillet 2016

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Article 47

Version en vigueur depuis le 05/03/2002Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

Modifié par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002

Les privilèges généraux sur les immeubles et le privilège du syndicat des copropriétaires sont dispensés de la formalité de l'inscription.