Le rang de la convention de rechargement inscrite est celui conféré par l'inscription initiale de l'hypothèque.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Le rang de la convention de rechargement inscrite est celui conféré par l'inscription initiale de l'hypothèque.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.