Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

En vigueur depuis le 01/06/1951En vigueur depuis le 01 juin 1951

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 14

Version en vigueur depuis le 01/06/1951Version en vigueur depuis le 01 juin 1951

Sont provisoirement applicables les règles qui font l'objet du présent titre.