Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

En vigueur depuis le 07/07/1974En vigueur depuis le 07 juillet 1974

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Article 24

Version en vigueur depuis le 07/07/1974Version en vigueur depuis le 07 juillet 1974

La présente loi ne porte pas atteinte aux actes juridiques antérieurement passés ni aux décisions judiciaires antérieurement rendues sur un intérêt civil lorsque la durée de leurs effets avait été déterminée en considération de la date à laquelle une personne devait accéder à la majorité de vingt et un ans *mesures d'application*.