Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

En vigueur depuis le 07/07/1974En vigueur depuis le 07 juillet 1974

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Article 21

Version en vigueur depuis le 07/07/1974Version en vigueur depuis le 07 juillet 1974

Les mesures d'assistance éducative en cours continueront à être exécutées jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, lorsqu'elle aura pour effet de faire acquérir au mineur sa majorité avant l'expiration de ce délai.

Toutefois, cette prorogation prend fin lorsque l'intéressé atteint l'âge de vingt et un ans.