Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité

En vigueur depuis le 07/07/1974En vigueur depuis le 07 juillet 1974

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Article 19

Version en vigueur depuis le 07/07/1974Version en vigueur depuis le 07 juillet 1974

Les délais qui doivent être calculés à partir de la majorité d'une personne, le seront à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les fois que celle-ci a pour effet de rendre cette personne immédiatement majeure.