Article 642
Création Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXIV du livre II de la première partie du code de procédure civile.
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Création Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
La forme de procéder devant les tribunaux de commerce sera suivie telle qu'elle a été réglée par le titre XXIV du livre II de la première partie du code de procédure civile.
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