Code de commerce (ancien)

En vigueur du 19/12/1956 au 07/05/1982En vigueur du 19 décembre 1956 au 07 mai 1982

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Article 634

Version en vigueur du 19/12/1956 au 07/05/1982Version en vigueur du 19 décembre 1956 au 07 mai 1982

Création Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807

Les tribunaux de commerce connaîtront également :

1° Dans les conditions prévues à l'article 80 du livre IV du code du travail, des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ;

2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.