Code de commerce (ancien)

En vigueur du 24/09/1807 au 01/01/1988En vigueur du 24 septembre 1807 au 01 janvier 1988

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Article 624

Version en vigueur du 24/09/1807 au 01/01/1988Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 01 janvier 1988

Abrogé par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Création Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807

Il y aura près de chaque tribunal un greffier et des huissiers nommés par le Roi (par le Gouvernement) : leurs droits, vacations et devoirs, seront fixés par un décret.