Article 619 - Code de commerce (ancien) - Légifrance

Code de commerce (ancien)

En vigueur du 24/09/1807 au 01/01/1988En vigueur du 24 septembre 1807 au 01 janvier 1988

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Livre IV : De la juridiction commerciale (Articles 615 à 644)
- Titre I : (néant). (Articles 615 à 624)

Article 619

Version en vigueur du 24/09/1807 au 01/01/1988Version en vigueur du 24 septembre 1807 au 01 janvier 1988

Modifié par Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 25 (V) JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988
Création Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).

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