Code de commerce (ancien)

En vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969En vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 321

Version en vigueur du 25/09/1807 au 04/01/1969Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 04 janvier 1969

Création Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).