Code de commerce (ancien)

En vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926En vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926

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Article 268

Version en vigueur du 25/09/1807 au 14/12/1926Version en vigueur du 25 septembre 1807 au 14 décembre 1926

Créé par Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807
Abrogé par Loi 1926-12-13 art. 134 JORF 14 décembre 1926

(Texte abrogé, non reproduit).