Code de commerce (ancien)

En vigueur du 04/01/1977 au 21/09/2000En vigueur du 04 janvier 1977 au 21 septembre 2000

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Article 189 bis

Version en vigueur du 04/01/1977 au 21/09/2000Version en vigueur du 04 janvier 1977 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 - art. 1 () JORF 4 janvier 1977

Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.