Code de commerce (ancien)

En vigueur du 19/08/1948 au 04/01/1977En vigueur du 19 août 1948 au 04 janvier 1977

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Article 189 bis

Version en vigueur du 19/08/1948 au 04/01/1977Version en vigueur du 19 août 1948 au 04 janvier 1977

Les obligations nées entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.