Article 141
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisième, quatrième, etc..
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui à qui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur une seconde, troisième, quatrième, etc..
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.