Code de commerce (ancien)

En vigueur du 31/10/1935 au 21/09/2000En vigueur du 31 octobre 1935 au 21 septembre 2000

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Article 131

Version en vigueur du 31/10/1935 au 21/09/2000Version en vigueur du 31 octobre 1935 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Une lettre de change peut être tirée :

A vue ;

A un certain délai de vue ;

A un certain délai de date ;

A jour fixe.

Les lettres de change, soit à d'autres échéances, soit à échéances successives, sont nulles.