Code de commerce (ancien)

En vigueur du 29/05/1863 au 21/09/2000En vigueur du 29 mai 1863 au 21 septembre 2000

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Article 97

Version en vigueur du 29/05/1863 au 21/09/2000Version en vigueur du 29 mai 1863 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi 1863-05-23 promulguée le 29 mai 1863

Il est garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors les cas de la force majeure légalement constatée.