Code de commerce (ancien)

En vigueur du 20/09/1807 au 21/09/2000En vigueur du 20 septembre 1807 au 21 septembre 2000

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Article 88

Version en vigueur du 20/09/1807 au 21/09/2000Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé par Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807

Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de l'article précédent ne peut être réintégré dans ses fonctions.