Code de commerce (ancien)

En vigueur du 20/09/1807 au 17/12/1988En vigueur du 20 septembre 1807 au 17 décembre 1988

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Article 79

Version en vigueur du 20/09/1807 au 17/12/1988Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 17 décembre 1988

Abrogé par Loi n°78-1170 du 16 décembre 1978 - art. 1 () JORF 17 décembre 1988
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807

Les courtiers d'assurances rédigent les contrats ou polices d'assurances concurremment avec les notaires ; ils en attestent la vérité par leur signature, certifient le taux des primes pour tous les voyages de mer ou de rivière.