Code de commerce (ancien)

En vigueur du 13/07/1972 au 23/01/1988En vigueur du 13 juillet 1972 au 23 janvier 1988

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Article 75-1

Version en vigueur du 13/07/1972 au 23/01/1988Version en vigueur du 13 juillet 1972 au 23 janvier 1988

Abrogé par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 27 (Ab) JORF 23 janvier 1988
Création Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 4 (M) JORF 13 juillet 1972

Le titulaire ou les cotitulaires de l'office sont les gérants des sociétés en commandite simple.

L'article 28 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'est pas applicable aux actes effectués, dans la limite de leur procuration, par les fondés de pouvoir et les commis principaux lorsqu'ils sont commanditaires.