Article 75-1
Abrogé par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 27 (Ab) JORF 23 janvier 1988
Création Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 4 (M) JORF 13 juillet 1972
Le titulaire ou les cotitulaires de l'office sont les gérants des sociétés en commandite simple.
L'article 28 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n'est pas applicable aux actes effectués, dans la limite de leur procuration, par les fondés de pouvoir et les commis principaux lorsqu'ils sont commanditaires.