Code de commerce (ancien)

En vigueur du 13/07/1972 au 23/01/1988En vigueur du 13 juillet 1972 au 23 janvier 1988

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Article 75

Version en vigueur du 13/07/1972 au 23/01/1988Version en vigueur du 13 juillet 1972 au 23 janvier 1988

Abrogé par Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 27 (Ab) JORF 23 janvier 1988
Modifié par Loi 66-1009 1966-12-28 art. 4 JORF 29 décembre 1966
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807

Les agents de change peuvent constituer des sociétés dont l'objet exclusif est l'exploitation de l'office.

Ces sociétés revêtent la forme soit de société en commandite simple, soit de société anonyme.