Code de commerce (ancien)

En vigueur du 20/09/1807 au 10/08/1953En vigueur du 20 septembre 1807 au 10 août 1953

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Article 69

Version en vigueur du 20/09/1807 au 10/08/1953Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 10 août 1953

Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807

(texte abrogé).