Code de commerce (ancien)

En vigueur du 20/09/1807 au 25/07/1966En vigueur du 20 septembre 1807 au 25 juillet 1966

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Article 31

Version en vigueur du 20/09/1807 au 25/07/1966Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 25 juillet 1966

Abrogé par Loi 66-537 1966-07-24 art. 505 JORF 25 juillet 1966
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit)