Article 4
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807
La femme mariée peut librement exercer un commerce.
Elle n'est pas réputée commerçante si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'est réputée telle que lorsqu'elle fait un commerçant séparé.