Code de commerce (ancien)

En vigueur du 20/09/1807 au 21/09/2000En vigueur du 20 septembre 1807 au 21 septembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 1

Version en vigueur du 20/09/1807 au 21/09/2000Version en vigueur du 20 septembre 1807 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Création Loi 1807-09-10 promulguée le 20 septembre 1807

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.