Décret n°65-622 du 27 juillet 1965 relatif aux taxes et redevances perçues en matière de propriété industrielle

En vigueur depuis le 01/08/1965En vigueur depuis le 01 août 1965

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/08/1965Version en vigueur depuis le 01 août 1965

L'estampillage avant usage des registres de dessins établis conformément aux dispositions du décret susvisé du 10 mars 1914 est subordonné au paiement d'une taxe.